considérant que, par lettre du 15 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204», commandé le 12 août 1977 et destiné à l'étude des surfaces de Fermi dans des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/963/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/963/CEE
RattachementDécision 82/963/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1982 (CELEX 31982D0963)
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