considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 10», commandé le 31 juillet 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'effet des précipitations acides sur la végétation et le sol en particulier pour l'analyse quantitative des eaux de pluie dans l'optique de nombreux composants, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/967/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/967/CEE
RattachementDécision 82/967/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1982 (CELEX 31982D0967)
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