Article 1
L'importation de l'appareil dénommé «Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600», faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 27 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
82/970/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 82/970/CEE
Adopté le30 décembre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31982D0970
Considérants (4)
(1)
considérant que, par lettre du 27 mai 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600», commandé le 19 mars 1982 et destiné à être utilisé pour fournir l'impulsion de commande ultrasonore et le circuit de synchronisation nécessaires aux mesures par écho d'impulsion du temps de transit des ondes ultrasonores à travers des monocristaux à proximité des transitions de phase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un modulateur d'impulsions ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de génération des impulsions, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
(4)
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.