Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01982L0400-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/400/CEE
RattachementDirective 82/400/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01982L0400-19860101)
Référencearticle 4 de la directive 82/400/CEEEUR-Lex →
1. La Commission examine les nouveaux plans communiqués conformément à l'article 3 paragraphe 2 afin de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la directive 77/391/CEE, la directive 78/52/CEE et la présente directive, ainsi que compte tenu des objectifs de ces directives, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies.
2. Dans les deux mois suivant la réception des plans, la Commission soumet un projet de décision au comité vétérinaire permanent, ci-après dénommé «comité». Le comité émet son avis conformément à la procédure fixée à l'article 8.
3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les nouveaux plans d'éradication accélérée, visés à l'article 3 et approuvés conformément au paragraphe 2, à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.