Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01982L0400-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/400/CEE
RattachementDirective 82/400/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01982L0400-19860101)
Référencearticle 5 de la directive 82/400/CEEEUR-Lex →
1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures arrêtées en application des plans visés à l'article 3, bénéficient d'une aide de la Communauté dans les limites indiquées au paragraphe 3 et à l'article 2.
2. La Communauté verse aux États membres 72,5 Écus par vache et 36,25 Écus par bovin autres que les vaches abattus dans le cadre des actions mentionnées au chapitre 1er de la directive 77/391/CEE.
3. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 35 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1.
4. Les mesures adoptées par les États membres ne peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté que si les dispositions les concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément à l'article 4.
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