Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01982L0400-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/400/CEE
RattachementDirective 82/400/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01982L0400-19860101)
Référencearticle 6 de la directive 82/400/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (
7
), s'appliquent aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de la présente mesure.
2. Les demandes de paiement portent sur les abattages effectués par les États membres dans le courant de l'année et sont soumises avant le 1er juillet de l'année suivante.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.