Directive 82/400/CEE · Article

Article 7 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01982L0400-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 82/400/CEE
RattachementDirective 82/400/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01982L0400-19860101)
Référencearticle 7 bis de la directive 82/400/CEEEUR-Lex →

Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis.

▼B

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