Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1
) JO no C 289 du 11. 11. 1981, p. 4.
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2
) JO no C 40 du 15. 2. 1982, p. 26.
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3
) JO no C 112 du 3. 5. 1982, p. 8.
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4
) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.
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5
) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
(
6
) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
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7
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
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