Directive (CELEX 31982L0434) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 31982L0434)
RattachementDirective (CELEX 31982L0434)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982L0434)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31982L0434)EUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.

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