Directive (CELEX 31982L0434) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDirective (CELEX 31982L0434)
RattachementDirective (CELEX 31982L0434)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982L0434)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31982L0434)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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