Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1985 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Directive 82/475/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/1998 (consolidation EUR-Lex 01982L0475-19980701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/475/CEE
RattachementDirective 82/475/CEE
VersionConsolidée au 01/07/1998 (CELEX 01982L0475-19980701)
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