Directive 82/475/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/1998 (consolidation EUR-Lex 01982L0475-19980701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 82/475/CEE
RattachementDirective 82/475/CEE
VersionConsolidée au 01/07/1998 (CELEX 01982L0475-19980701)
Référencearticle 3 de la directive 82/475/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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