considérant que les dispositions de la directive précitée prévoient que les États membres peuvent prescrire ou admettre la déclaration des ingrédients utilisés pour la fabrication des aliments composés ; que, en attendant l'adoption de dispositions communautaires, les États membres peuvent admettre que la déclaration des ingrédients soit remplacée par celle de catégories regroupant plusieurs ingrédients;
Directive 82/475/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/475/CEE
RattachementDirective 82/475/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1982 (CELEX 31982L0475)
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