La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres règles prévues à l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilités laissées aux États membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive.
Directive 82/711/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/1997 (consolidation EUR-Lex 01982L0711-19970901, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 82/711/CEE
RattachementDirective 82/711/CEE
VersionConsolidée au 01/09/1997 (CELEX 01982L0711-19970901)
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