Directive 82/711/CEE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/1997 (consolidation EUR-Lex 01982L0711-19970901, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/10/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 82/711/CEE
RattachementDirective 82/711/CEE
VersionConsolidée au 01/09/1997 (CELEX 01982L0711-19970901)
Référencearticle 7 de la directive 82/711/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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