considérant que l'adaptation de la présente directive au progrès technique est une mesure d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure;
Directive 82/711/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDirective 82/711/CEE
RattachementDirective 82/711/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1982 (CELEX 31982L0711)
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