Version d'origine : acte du 16/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R0620)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 620/82EUR-Lex →
Les remboursements, prévus à l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies jusqu'au 31 décembre 1980 par les institutions des États membres pour le compte de l'INAM et réciproquement, qui n'ont pas été effectués à la suite de la suppression de l'INAM, sont déterminés et effectués selon les modalités prévues au présent règlement, par dérogation aux dispositions du titre V du règlement (CEE) no 574/72.
Pour les relations Allemagne-Italie, les créances et dettes de la Cassa mutua provinciale di malattia di Bolzano ne sont pas visées par le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.