Version d'origine : acte du 16/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R0620)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 620/82EUR-Lex →
Les montants à rembourser en application des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont déterminés comme suit:
1. les forfaits établis pour les prestations servies jusqu'à 1979 sont totalisés tels quels, compte tenu des rejets acceptés;
2. les forfaits pour les prestations servies en 1980 font l'objet d'une évaluation pour ce qui a trait au nombre moyen annuel de familles et au nombre moyen annuel de titulaires de pension ou de rente qui sont visés respectivement à l'article 94 et à l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72; cette évaluation est obtenue par projection des données relatives aux années 1977, 1978 et 1979;
3. dans les relations entre l'Allemagne et l'Italie, les créances et les dettes ainsi que les délais à appliquer en matière de liquidation sont déterminés conformément à l'annexe II.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.