Version d'origine : acte du 16/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R0620)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 620/82EUR-Lex →
1. Les montants des créances déterminés comme indiqué aux articles 1er à 3 sont totalisés par État membre, dans la monnaie de cet État, à la date du 31 décembre 1981.
2. Les montants visés au paragraphe 1 sont ensuite, aux fins de compensation, convertis en lires italiennes, pour permettre à l'autorité compétente italienne de connaître le solde dû par elle.
3. La conversion s'effectue en utilisant le taux de change officiel au 31 décembre 1981 établi par la Commission dans le cadre du système monétaire européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.