Version d'origine : acte du 16/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R0620)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 620/82EUR-Lex →
1. Compte tenu de l'article 2 point 3, le montant de la compensation visée à l'article 4 est exprimé dans la monnaie nationale du créancier et lui est remboursé dans cette monnaie.
2. Pour la conversion des monnaies en vue des remboursements à effectuer conformément au paragraphe 3, le taux de change à appliquer est celui du jour du versement.
3. Les remboursements dus sont effectués par les organismes de liaison comme suit:
— au 31 mars 1982, 15 à 20 % du montant dû,
— au 30 juin 1982, 50 % du solde restant dû,
— au 31 décembre 1982, le solde.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.