Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les montants des créances par État membre déterminés, en application des articles 2 à 5, sont reproduits à l'annexe I.
2. La procédure à appliquer par les institutions allemandes pour la détermination du montant des remboursements et la répartition des montants à verser est définie à l'annexe II.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.