Article considérant 1

considérant que l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81, prévoit que les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre donnent lieu à remboursement intégral, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits;