considérant que les articles 93, 94, 95 et 100 du règlement (CEE) no 574/72, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81, qui fixe les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, précisent les modalités pour déterminer les montants à rembourser et pour effectuer les remboursements;
Règlement (CEE) n° 620/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
Versionacte d'origine du 16/03/1982 (CELEX 31982R0620)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.