considérant que l'institution d'un service de santé national en Italie a entraîné la suppression de tous les organismes gestionnaires de l'assurance maladie-maternité, et notamment de l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro le malattie (Institut national d'assurance contre la maladie), ci-après dénommé «INAM», qui était organisme de liaison et institution compétente au sens des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72;
Règlement (CEE) n° 620/82 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
Versionacte d'origine du 16/03/1982 (CELEX 31982R0620)
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