considérant que cette suppression a comporté de grandes difficultés pour faire effectuer les opérations de vérification des créances introduites par les institutions des autres États membres, d'une part, et les opérations d'établissement des créances de l'INAM à l'égard desdites institutions, d'autre part, aux fins de remboursements prévus à l'article 36 du règlement (CEE) no 1408/71;
Règlement (CEE) n° 620/82 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
Versionacte d'origine du 16/03/1982 (CELEX 31982R0620)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.