considérant qu'il s'avère indiqué de régler cette situation particulière par une méthode communautaire unique s'appliquant en même temps à toutes les créances de et sur l'INAM afin de hâter l'apurement global et définitif de ces créances;
Règlement (CEE) n° 620/82 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
Versionacte d'origine du 16/03/1982 (CELEX 31982R0620)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.