Règlement (CEE) n° 620/82 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 620/82
RattachementRèglement (CEE) n° 620/82
Versionacte d'origine du 16/03/1982 (CELEX 31982R0620)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CEE) n° 620/82EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'établir cette méthode en s'écartant le moins possible des dispositions susmentionnées du règlement (CEE) no 574/72 et de ne recourir à d'autres critères d'évaluation des créances et dettes ou à des règles particulières que dans la mesure du strict nécessaire,

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