considérant que la Commission a reçu, au mois d'août 1981, une plainte demandant l'ouverture d'une procédure anti-dumping, introduite par le comité de liaison de l'industrie du tube d'acier de la Communauté européenne au nom de fabricants représentant la majeure partie de la production communautaire de tubes d'acier soudés (dits « gaz »);
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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