considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de Roumanie, ainsi que du préjudice important qui en résulte, et que la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certains tubes d'acier, soudés (dits « gaz »), originaires de Roumanie et a ouvert une enquête au niveau communautaire;
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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