considérant que l'examen provisoire des faits ayant montré l'existence de pratiques de dumping et d'éléments de preuve suffisants quant au préjudice causé à l'industrie communautaire concernée, la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 250/82 (3), un droit anti-dumping provisoire d'un taux de 25 % sur les importations de certains tubes soudés en fer ou en acier originaires de Roumanie;
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.