Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 1334/82EUR-Lex →

considérant que, à l'article 2 du règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice des dispositions à l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que l'exportateur et certains importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit; que, après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, la Commission n'a pas estimé devoir modifier la moyenne pondérée de la marge de dumping provisoirement établie;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982R1334. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).