considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a pas reçu, depuis que le règlement (CEE) no 250/82 a été arrêté, d'autres renseignements qui motiveraient une révision des conclusions que la Commission formule dans ce règlement;
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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