Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CEE) n° 1334/82EUR-Lex →

considérant que certains importateurs ont toutefois argué qu'une partie des tubes originaires de Roumanie ont été importés en contrepartie d'opérations d'exportation vers la Roumanie et que ces opérations se trouveraient entravées du fait de l'intervention de la Commission; que ceci ne change rien au fait que les importations en question ont eu lieu à des prix de dumping; qu'il ressort des constatations faites par la Commission que les tubes importés à des prix de dumping ont même été revendus à perte; que, en tout état de cause, les tubes importés de Roumanie ont coûté jusqu'à 20 % de moins que les tubes allemands au prix du marché; que, en raison de l'importance du préjudice qui en résulte et de la situation difficile que doivent affronter les fabricants de tubes européens, la Commission a acquis la conviction que les intérês de la Communauté nécessitent des mesures de protection;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982R1334. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).