considérant que, confronté à ces résultats, l'exportateur roumain, Metalimportexport, Bucarest, a offert de s'engager à respecter des prix minimaux pour ses exportations à destination de la république fédérale d'Allemagne;
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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