considérant que la Commission estime que ledit engagement est de nature à permettre d'éliminer les effets préjudiciables de ces exportations; qu'aucune objection n'a été formulée à l'encontre de ce point de vue dans le comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79; que, dans ces conditions, l'engagement peut être accepté, la procédure close et le droit provisoire annulé;
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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