considérant que, en application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3017/79, la clôture de la procédure et l'annulation du droit provisoire n'excluent pas la perception définitive des montants garantis par des droits provisoires en application du règlement (CEE) no 250/82, conformément à l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1334/82 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1334/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1334/82
Versionacte d'origine du 28/05/1982 (CELEX 31982R1334)
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