La contribution du propriétaire du terrain s'élèvera au moins à 15 % du coût des travaux visés à l'article 14; toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain dans le programme est d'intérêt public et que le propriétaire n'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible, du fait de cette inclusion, sa contribution peut être prise en charge par l'autorité publique compétente.
Règlement (CEE) n° 1975/82 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/03/1989 (consolidation EUR-Lex 01982R1975-19890308, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1975/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1975/82
VersionConsolidée au 08/03/1989 (CELEX 01982R1975-19890308)
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