Version consolidée au 08/03/1989 (consolidation EUR-Lex 01982R1975-19890308, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/1982). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1975/82
RattachementRèglement (CEE) n° 1975/82
VersionConsolidée au 08/03/1989 (CELEX 01982R1975-19890308)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 1975/82EUR-Lex →
1. Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à l'article 1er paragraphe 4:
— données concernant la population agricole et non agricole,
— estimation du nombre d'exploitations agricoles qui bénéficieront de l'approvisionnement en électricité et en eau potable,
— longueur des chemins d'exploitation et de communication à construire ou à améliorer et estimation du nombre d'exploitations agricoles en bénéficiant.
2. Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au titre d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'une aide du Fonds européen de développement régional n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.
TITRE III
Irrigation
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.