Article 1
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2876/82 du Conseil, du 25 octobre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/10/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2876/82
Adopté le25 octobre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31982R2876
Considérants (1)
(1)
considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er octobre 1982; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien n'a pas été possible; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.