Article 1
À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 1er avril 1983.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 3514/82 du Conseil, du 21 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 3514/82
Adopté le21 décembre 1982
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31982R3514
Considérants (1)
(1)
considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 1982, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié par le règlement (CEE) no 2876/82 (4), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er janvier 1983; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.