considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 1982, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié par le règlement (CEE) no 2876/82 (4), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er janvier 1983; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3514/82 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3514/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3514/82
Versionacte d'origine du 21/12/1982 (CELEX 31982R3514)
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