Version d'origine : acte du 30/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3600/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3600/82
VersionVersion d'origine (CELEX 31982R3600)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3600/82EUR-Lex →
1. Dans la limite des crédits disponibles au titre du budget de 1982 et dans les conditions définies ci-après, la Communauté accorde son soutien financier aux projets d'infrastructure de transport en contribuant au coût des projets suivants:
ITALIE:
gare de triage et de dédouanement de Domodossola - travaux;
GRÈCE:
route Evzoni-Volos - tronçon entre Klidi et Axios;
ROYAUME-UNI / FRANCE:
liaison fixe à travers la Manche, travaux sur les aspects techniques servant à l'évaluation du projet par les intituts bancaires.
2. Le montant du soutien financier de la Communauté ne peut excéder 15 % du coût pour chacun des deux premiers projets mentionnés au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.