considérant que les projets éligibles pour cette action limitée doivent revêtir une importance primordiale pour le trafic communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3600/82 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3600/82
RattachementRèglement (CEE) n° 3600/82
Versionacte d'origine du 30/12/1982 (CELEX 31982R3600)
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