considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LSI - Pulse Volume Recorder, model PVR-4-C », commandé le 4 août 1981 et destiné à être utilisé dans des expériences destinées à confirmer que les vaisseaux de fumeurs atteints d'affections artérielles réagissent de façon exagérée à l'inhalation de fumée de cigarettes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 83/21/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/21/CEE
RattachementDécision 83/21/CEE
Versionacte d'origine du 13/01/1983 (CELEX 31983D0021)
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