Article considérant 1

considérant que, par lettre du 26 août 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « W.M.I. - Radio-Tracking Transmitter », commandé en novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la caractérisation des déplacements et du rythme d'activité des mammifères sauvages européens, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;