Décision (CELEX 31983D0101) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31983D0101)
RattachementDécision (CELEX 31983D0101)
Versionacte d'origine du 28/02/1983 (CELEX 31983D0101)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31983D0101)EUR-Lex →

considérant que, le 17 mai 1980, la Communauté a signé ce protocole;

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