considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 décembre 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 275 du 7 octobre 1982 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;
Décision 83/107/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/107/CEE
RattachementDécision 83/107/CEE
Versionacte d'origine du 07/03/1983 (CELEX 31983D0107)
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