Article considérant 1

considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Del Mar - Trendsetter Dynamic Electrocardioscanner Analysis System, model DCG VII », commandé le 18 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude sur la fréquence des troubles du rythme cardiaque dans le cas de différentes affectations cardiaques et sur l'utilisation de nouveaux médicaments pour le traitement des troubles du rythme cardiaque, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;