Décision 83/130/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0130)
Référencearticle 1 de la décision 83/130/CEEEUR-Lex →

L'aide en faveur d'une entreprise du secteur de la céramique accordée par le gouvernement belge est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit dès lors être supprimée.

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