considérant que le gouvernement belge, par le truchement de ses instances régionalisées, a décidé d'intervenir en faveur d'une entreprise du secteur de la céramique située à la Louvière; que cette intervention a pris la forme d'une prise de participation de 475 millions de francs belges dans le capital de l'entreprise par un holding public à vocation régionale;
Décision 83/130/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/130/CEE
RattachementDécision 83/130/CEE
Versionacte d'origine du 16/02/1983 (CELEX 31983D0130)
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